J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08176

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Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR : INTE9900212A



Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle « sécurité en cas d'incendie » de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.

Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

Art. 4. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1999.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin


ANNEXE A L'ARTICLE 1er
Article DF 3
Compléter le dernier alinéa par les dispositions suivantes :
« De plus, les matériels suivants :
- exutoires,
- volets,
- dispositifs de commande,
- coffrets de relayage,
devront être admis à la marque NF. A défaut, ces matériels devront avoir été fabriqués et certifiés conformément aux normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent, dont les références seront publiées au Journal officiel de la République française. »